CHAPITRE I : Introduction à La Fiscalité Marocaine



Qu’est-ce que la fiscalité ?

C’est un système de perception ou de collecte des impôts.
Au départ, la fiscalité marocain se caractérisait par un seul type d’imposition appelé impôts sur les revenus professionnelle : il frappait indistinctement aussi bien les personne physique que les sociétés .A partir de 1986, une nouvelle réforme est entreprise pour réparer cette anomalie et introduire un impôt spécifique aux sociétés et celui concernant les personnes physiques.

I - Notion L’impôt :

A- Définition :

L’impôt est un prélèvement obligatoire, payé par le particulier, à titre définitif et sans contrepartie. Il est destiné
à couvrir les dépenses publiques de l’État telles que l’infrastructure .les investissements …

B – Caractères de l’impôt :

· c’est un prélèvement obligatoire (forcé) : c’est une prestation imposée aux contribuables par la force de la loi (obligation légale).
· c’est un prélèvement sans contrepartie directe : absence de relation entre l’impôt payé et les services publics rendus.
· c’est un prélèvement définitif : l’impôt ne fait pas l’objet de remboursement aux contribuables.

C – Rôle de l’impôt :

L’impôt joue plusieurs rôles tels que : - C’est un moyen de financement : il permet à l’État de couvrir les dépenses publiques.
C’est un instrument de politique économique : dans des pays à planification indicative, impôt constitue qui
permet d’orienter l’activité économique .Exemples :
Stimuler l’épargne par la taxation des dépenses. - Orienter l’investissement dans des secteurs prioritaires à travers l’exonération. Taxer les produits importés pour encourager la consommation des produits nationaux.
C’est un instrument de politique social : l’impôt permet : - La réduction des inégalités des revenus - La réduction des inégalités entre régions à travers l’exonération d’impôt pour l’investissement dans des zones défavorisées. - L’encouragement des investissements créateurs d’emplois.

D- Les variantes de l’impôt

L’appellation d’impôts varie selon la raison oyant occasionné son paiement. Ainsi on peut parler de :
1- la taxe : c’est un prélèvement en argent effectué par la puissance publique, par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie.
2- la redevance : il s’agit du prix demandé directement à l'usager en contre partie du service qui lui est personnellement rendu tel que la redevance téléphonique.
3- la taxe parafiscale : C'est un prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise telle que la taxe de la formation professionnelle.
Option : Sciences Economiques et Gestion Semestre : 5 Année Universitaire : 2013/2014
Matière : Fiscalité des Entreprises Résumé des cours Module : Comptabilité Fiscale
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II - Classification des impôts :

Il existe plusieurs type d’impôt qu’on peut classifier selon :

A- le critère économique :

1 - impôt sur le revenu : La matière imposable est le revenu acquis par le contribuable. En effet, tout salarié, toute personne exerçant une activité indépendante (commerce, profession libérale) voit son revenu soumis à
l’impôt (exp .L.G.R).
2 - impôt sur la dépense : C’est une taxe qui frappe l'opération de consommation du revenu (exp. T.V.A.).
3 - impôt sur Le capital : La matière imposable concerne un ou plusieurs éléments du patrimoine du contribuable.

B- le critère fonctionnel :

1 - impôt direct : Il est supporté directement et personnellement par un contribuable tel que LI.G.R. , LI.S
2 - impôt indirect : Il est supporté par un consommateur quelconque tel que la T.V.A.IL est prélevé à
l’occasion de la dépense du revenu.

C-Autres critères de classification.

1 - impôt réel (neutre) c’est un impôt qui ne prend pas en considération la situation personnelle du contribuable tel que la T.V.A L’I.S.
2 - impôt personnel : C’est impôt qui prend en considération la situation personnelle de chaque contribuable tel que LI.G.R.
3 - impôt fixe : il est constitué par une somme déterminée d'avance telle que les timbres fiscaux.
4 - impôt proportionnel : C’est un impôt dont le taux est fixé alors que la base imposable est variable (exp. 20DH pour les10 kg, 0,2DH est une base imposable).
5 - impôt progressif : Le taux de cet impôt varie en fonction de la base imposable telle que L'I.G.R.
6 - impôt spécifique : Il est calculé en fonction de l’unité de mesure de la matière imposable telle que les droits de douane...

III - L’étude de L’impôt : Pour déterminer le montant de l'impôt à payer, il faut étudier les étapes essentielles, d'une façon successive à
savoir les champs d’application, l’assiette, la liquidation et le recouvrement.

A Le champ d’application.
Les secteurs d’activité qui font partie
 des champs d'application des impôts sont. - le secteur industriel - le secteur commercial - le secteur artisanal.
N.B. Le secteur agricole est exonéré d’impôt.

B - L’assiette :

Il s'agit de déterminer la base qui sert pour la liquidation de l’impôt. Pour ce faire trois méthodes sont généralement utilisées.
· la méthode directe : l'assiette est déterminée avec le maximum de précision en utilisant les principes comptable et fiscaux tels que L’I.S.
· la méthode indiciaire : L’assiette est déterminée à partir des indices extérieurs qui serviront de base pour assurer une comparaison telle que la taxe urbaine.
· la méthode forfaitaire : l'assiette est déterminée par estimation. L’initiative revient toujours au contribuable tel que le bénéfice imposable pour un détaillant.
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C - La liquidation :

Il s’agit de calculer le montant de l'impôt dû c'est-à-dire : l'impôt = assiette x tarif.
D - Le recouvrement : - il représente le paiement de l’impôt à l'administration fiscale. Généralement, deux les méthodes sont utilisées à savoir. - la retenue à la source. L’impôt est prélevé à la source du revenu. - la retenue par voie de rôle. C’est le contribuable qui se déplace à l'administration fiscale pour payer l'impôt ou l'inverse.

Fiscalité : la réforme fiscale en marche
- Généralisation de la déductibilité de la TVA : La taxe sur la valeur ajoutée est au cœur de la réforme fiscale. D’ailleurs, les assises fiscales tenues en février
dernier avaient conclu à l’urgence de cette réforme. Selon les informations figurant sur la note de cadrage, le gouvernement est bien décidé à entamer ce chantier en instaurant la neutralité de la TVA grâce à la
généralisation du droit de déduction. L’amélioration des conditions et des délais de remboursement de la TVA seront également au menu du PLF 2014.
- L’exonération pour les grands agriculteurs supprimée…
Le gouvernement se conforme à la décision royale de supprimer l’exonération fiscale attribuée aux grands
agriculteurs. La petite et moyenne agriculture continuera quant à elle d’en bénéficier. Cependant, le suspens perdure sur les critères de définition des petits et moyens agriculteurs. Ce suspens devrait prendre fin avec le PLF 2014, qui en principe lèvera le voile sur cet aspect.
- pas de nouvelles exonérations !
La politique d’austérité se fait de plus en plus sentir, puisque le gouvernement informe qui de droit qu’aucune
nouvelle exonération ne sera attribuée au titre de l’année 2014. Enfin, sauf surprises. De plus, le gouvernement
se fait un point d’honneur de supprimer graduellement toutes les exonérations «inutiles» et de rationaliser celles à maintenir.
- Les taxes parafiscales ne sont plus tolérées !
Dans le cadre de l’opérationnalisation de la réforme fiscale, le gouvernement a décidé de s’abstenir de la
création des taxes parafiscales pour préserver l’unité et l’harmonie du système fiscal.

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